Prolongation du dispositif Loc’Avantages : un soulagement mais une ambition trop limitée

SOLIHA se réjouit du renouvellement du dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027, un outil précieux pour encourager la location solidaire et soutenir l’accès au logement pour les ménages modestes. Ce dispositif, qui permet aux bailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux en échange de la mise à disposition de leurs logements à des locataires en situation de précarité, est un levier important pour favoriser l’accès au logement des populations les plus fragiles.

Dans la période de crise majeure du logement que nous traversons, le parc privé présente l’avantage d’être immédiatement disponible et sa mobilisation nous semble devoir, de ce fait, être plus largement encouragée afin que chacun puisse disposer d’un logement digne et adapté à ses besoins.

Une prolongation actée mais un dispositif insuffisant pour convaincre massivement

Si la reconduction du dispositif Loc’Avantages est la bienvenue, la Fédération SOLIHA exprime son inquiétude face au manque d’ambition qui accompagne ce renouvellement. Le dispositif reste en effet insuffisamment incitatif pour convaincre massivement les propriétaires de “louer solidaire” et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de mobilisation de logements en intermédiation locative prévus par le plan Logement d’abord.

La Fédération SOLIHA rappelle que, pour que ce type de dispositif trouve son public, il est impératif de proposer des mesures plus ambitieuses et plus attractives. Elle formule pour cela 4 propositions visant à repenser l’ampleur et les modalités du dispositif pour garantir son efficacité :

• Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt, plafonné ;
• Adapter les plafonds de loyer aux réalités des territoires ;
• Conditionner le bénéfice des aides à la rénovation énergétique du parc privé locatif à des contreparties sociales ;
• Relever le plafond prévu par la garantie Visale pour la prise en charge des dégradations locatives.

À l’heure où la Ministre du Logement a annoncé le lancement d’une mission sur la création d’un statut du bailleur privé, la Fédération SOLIHA se tient à disposition pour mettre son expertise au service de la réflexion engagée.

Le Mouvement SOLIHA, présent partout en France hexagonale et en outre-mer, a notamment pour mission de favoriser l’accès et le maintien dans l’habitat en mobilisant le parc privé à des fins sociales. En ce sens, plus de 24 000 logements du parc privé, sont gérés par les 50 associations SOLIHA d’intermédiation locative. Ce qui fait du réseau SOLIHA, le premier acteur de mobilisation du parc privé à vocation sociale.