MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné : une avancée pour la sécurisation des ménages, qui appelle des ajustements indispensables

Une obligation nouvelle pour renforcer la sécurité des parcours

Le principe est désormais clair :

• Le dépôt d’un dossier MPR Parcours Accompagné nécessitera obligatoirement une attestation délivrée par un ECFR.
• L’ECFR réalisera un conseil « classique » préalable et délivrera l’attestation correspondante à son issue.

Cette obligation entrera en vigueur à l’échelle territoriale après signature préfectorale d’un arrêté, dans le cadre de la mise œuvre des programmes d’actions territoriaux (PAT). Elle s’appliquera à l’ensemble des nouveaux dossiers déposés en 2026 après cette signature. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les « zones blanches » : tant qu’aucun ECFR n’est désigné sur un territoire, l’obligation ne s’y appliquera pas.

Le Mouvement SOLIHA comprend la volonté de sécuriser en amont les projets, d’objectiver le conseil et d’éviter certaines dérives. Il est également pertinent que les services instructeurs commencent d’ores et déjà à orienter les ménages vers les ECFR afin d’anticiper la montée en charge et d’éviter des blocages massifs au moment du dépôt des dossiers.

Des ajustements nécessaires pour ne pas fragiliser les publics en situation de vulnérabilité

Toutefois, le Mouvement SOLIHA appelle à des évolutions indispensables pour que cette mesure ne produise pas l’effet inverse de celui recherché.

1. Permettre la production de l’attestation à certains opérateurs (spécifiques)

Les associations demandent que les opérateurs disposant respectivement des agréments d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) puissent également générer cette attestation pour les ménages très modestes ou les propriétaires bailleurs. Ces structures interviennent précisément auprès de ménages en grande difficulté, sociale, économique ou médicale, pour lesquels chaque étape administrative supplémentaire constitue un obstacle réel.

De même, les opérateurs agréés MAR Renforcé devraient pouvoir délivrer cette attestation. En effet, dans ces situations, multiplier les interlocuteurs risque d’introduire des délais, des incompréhensions et, in fine, des abandons de projet.

2. Clarifier le moment de production de l’attestation

SOLIHA demande que l’attestation soit obligatoirement produite avant la signature du contrat d’accompagnement MPR PA. Cette clarification est essentielle pour sécuriser juridiquement et opérationnellement les parcours, tant pour les ménages que pour les opérateurs.

Une complexité supplémentaire pour un parcours déjà exigeant

MPR Parcours Accompagné est aujourd’hui le dispositif le plus structuré et le plus efficient en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la rénovation énergétique, mais il est aussi le plus complexe. Ajouter une nouvelle obligation procédurale renforce encore cette complexité.

Or, il convient de rappeler que ce dispositif ne concentre pas plus de fraudes, en proportion, que d’autres systèmes d’aides. Envoyer un signal de défiance sur ce seul parcours pose question. Le Mouvement SOLIHA considère que, si une obligation d’attestation préalable est pertinente pour sécuriser les projets, elle devrait être étendue de manière cohérente aux autres dispositifs structurants du secteur, notamment les CEE et MaPrimeRénov’ par geste. Il n’est pas compréhensible que seule MPR Parcours Accompagné soit concernée.

Un enjeu majeur : restaurer la confiance

Cette mesure intervient dans un contexte de fragilisation de la confiance des ménages et des professionnels vis-à-vis de la stabilité et de la lisibilité de l’action publique en matière de rénovation énergétique. Sans pédagogie forte, sans coordination territoriale efficace et sans communication claire et rapide, elle pourrait générer incompréhensions et pertes d’adhésion supplémentaires.

Le Mouvement SOLIHA appelle donc à :

• une mise en œuvre progressive et concertée ;
• une communication nationale et locale coordonnée ;
• une vigilance particulière sur les délais et la capacité des ECFR à absorber la demande.

Une ambition partagée

La sécurisation des parcours de rénovation est une ambition que le Mouvement SOLIHA partage pleinement. Protéger les ménages, en particulier les plus modestes, est une priorité absolue. Pour que cette réforme atteigne son objectif, elle doit cependant s’appuyer sur l’ensemble des acteurs déjà engagés sur le terrain et éviter toute complexité disproportionnée pour les publics les plus fragiles.

Les équipes associations SOLIHA sont mobilisées pour contribuer, de manière constructive et exigeante, à l’amélioration continue du dispositif.