Evolution du dispositif Louer Abordable : quels impacts sur l’intermédiation locative ?

Les évolutions du dispositif qui apportent de la simplification…

En lieu et place des zones Abis, A, B1, B2 et C, une décote uniforme sera appliquée sur tout le territoire. Cette décote sera calculée à partir des loyers de marché, et sera progressive en fonction du niveau de loyer :

L’abattement fiscal qui était fonction des zones, du niveau de loyer et du mode de gestion (gestion classique ou en intermédiation locative) est remplacé par une réduction fiscale. Cette réduction fiscale est calculée sur le montant des revenus bruts du logement conventionné. Les taux de réduction d’impôts sont fonction du niveau du loyer et du mode de gestion :

Le propriétaire bailleur ne pourra pas conventionner son bien en très social s’il ne passe pas par un organisme d’intermédiation locative, telles que les associations SOLIHA ou les Agences immobilières SOLIHA.

La question de la Prime à l’intermédiation locative perçue par les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur bien en intermédiation locative, est également revue.

La Prime de 1000€, qui n’est aujourd’hui pas distribuée en zone détendue, le sera également. Elle sera majorée de 1000€ à 2000€ dans certains cas.

… mais qui posent certaines questions

SOLIHA salue la volonté de simplification du dispositif. La suppression des zones rendra le dispositif beaucoup plus lisible. Le dispositif est aujourd’hui grippé et il est nécessaire de le réactiver afin de répondre aux objectifs du plan quinquennal Logement d’abord.

Pour autant, SOLIHA reste attentif aux répercutions de ce dispositif, notamment dans les zones détendues, où les loyers du segment social pourront être en deçà des plafonds des logements HLM. Il sera alors compliqué de convaincre les propriétaires-bailleurs de conventionner leur logement. Avec des plafonds de loyer si bas, les propriétaires-bailleurs ne seront plus en mesure de financer des travaux de grande ampleur. SOLIHA le déplore, surtout au regard des enjeux de la rénovation énergétique auxquels le marché locatif devra faire face ;

Enfin, les propriétaires-bailleurs pouvaient bénéficier d’un abattement fiscal de 85% en conventionnement leur logement en intermédiation locative. Cet avantage était particulièrement attractif par rapport au conventionnement classique. La réforme du dispositif gomme cet avantage fiscal pour les propriétaires-bailleurs désirant conventionner leur logement en intermédiation locative.

Si la prime à l’intermédiation locative pourra peut-être réajuster « l’avantage IML », toutes ces observations sont inquiétantes pour les organismes d’intermédiation locative, notamment ceux intervenant en zones détendues.

SOLIHA s’interroge également sur l’impact de cette réforme sur la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord et de l’intermédiation locative dans ces territoires, alors même que les besoins sociaux sont prégnants. Si le dispositif se révèle moins positif qu’annoncé, SOLIHA alertera les pouvoirs publics et formulera des propositions pour le réajuster afin qu’il puisse répondre aux besoins des territoires et des publics précaires.